Conditions générales de vente (CGV)

(Situation en 2018)

Conditions générales de vente (CGV) de la société epoq internet services GmbH (« Epoq ») relatives à la mise à disposition des produits Epoq (Software as a Service) et à la prestation de services.

1. Champ d'application

1.1 Epoq est un éditeur de solutions logicielles automatisées destinées à optimiser les processus de relation client.

1.2 Epoq concède, selon les modalités convenues contractuellement avec le client, des licences d'utilisation de logiciels sur des serveurs spécialement configurés, sous forme de « Software as a Service », pour une durée déterminée ou indéterminée, et fournit des services sur la base des conditions générales suivantes. En cas de traitement de données pour le compte d'un tiers conformément à l'article 28 du RGPD, nous vous fournissons volontiers un projet d'accord qui s'applique alors en complément des présentes CGV (vous trouverezici des informations générales sur la protection des données chez Epoq).

1.3 Epoq ne reconnaît pas les conditions du client qui sont contraires aux présentes CGV ou qui s'en écartent, sauf si Epoq a expressément accepté leur validité par écrit.

2. Obligations et devoirs du client

2.1 Les clients sont tenus de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux processus opérationnels d'Epoq dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les produits (Software as a Service) fournis par Epoq ou les services fournis par celle-ci au-delà de l'étendue convenue, ni à les utiliser en dehors de leur activité commerciale, ni à les mettre à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite d'Epoq. Epoq s'engage de la même manière à traiter de manière confidentielle les secrets d'affaires du client.

2.2 Si le client manque de manière fautive à ses obligations contractuelles, il est tenu, dans le cadre de leurs relations internes, d'indemniser Epoq pour tous les dommages subis par celle-ci à la suite de réclamations formulées par des tiers.

3. Conditions de paiement

3.1 Les montants facturés sont exigibles sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

3.2 Le client est en retard de paiement s'il ne s'acquitte pas de ses obligations financières dans les 10 jours suivant la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente émanant d'Epoq.

3.3 En cas de retard de paiement de la part du client, Epoq est en droit de suspendre l'exécution des prestations prévues au contrat.

4. Durée et résiliation du contrat

4.1 Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée, mais au moins pour une durée de 12 mois. Un contrat est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires s'il n'est pas résilié par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin du contrat.

4.2 Le contrat peut être résilié par les deux parties pour motif grave et sans préavis.

4.3 Les résiliations doivent être effectuées par écrit.

5. Responsabilité

5.1 Epoq n'est responsable – quel qu'en soit le motif juridique – que dans les conditions prévues ci-après.

5.2 Epoq est responsable des éventuels préjudices patrimoniaux – quel qu'en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.

5.3 En cas de négligence légère, toute responsabilité est exclue, sauf en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dites « obligations cardinales ». Dans ce cas, Epoq n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiquement subis par le client.

5.4 En cas de négligence légère, Epoq n'est pas responsable des dommages consécutifs et indirects, et notamment du manque à gagner.

5.5 La responsabilité d'Epoq en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et d'autres dispositions légales impératives n'est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées.

5.6 Dans la mesure où la responsabilité d'Epoq est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution d'Epoq.

5.7 Si Epoq ne fournit pas ses prestations, produits ou services dans les délais impartis, toute réclamation à l'encontre d'Epoq est exclue dans la mesure où les causes du retard ainsi que leur résolution ne relèvent pas du contrôle ou de l'influence d'Epoq (par exemple, conflit social, cas de force majeure, intervention inévitable de tiers).

5.8 Epoq ne peut être tenue responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le préjudice résulte du fait que le client a omis d'effectuer des sauvegardes régulières des données et, par conséquent, de s'assurer que les données perdues puissent être restaurées à un coût raisonnable. Les clients ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts à l'encontre d'Epoq en raison de l'impossibilité d'utiliser le service pendant les travaux de maintenance nécessaires, sauf si le dommage a été causé par Epoq de manière intentionnelle ou par négligence grave. Epoq s'efforce de limiter autant que possible les interruptions liées à la maintenance, dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles existantes.

5.9 Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit à Epoq tout dommage relevant des dispositions de responsabilité susmentionnées ou de faire procéder à son constat par Epoq, afin qu'Epoq en soit informée le plus tôt possible et puisse, le cas échéant, prendre des mesures de limitation des dommages en collaboration avec le client.

5.10 Epoq ne peut être tenue responsable envers le client du succès commercial du logiciel sous licence.

6. Prescription

Toutes les actions à l'encontre d'Epoq se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'autre partie a pris connaissance de leur existence. Sont exclues les actions en responsabilité pour des dommages causés intentionnellement. Les actions au titre de la garantie se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison ou de la réception de la prestation. Cette prescription est toutefois subordonnée au respect par le client de son obligation de signaler les défauts dans les délais et selon les formes prescrits. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement après la livraison, les vices cachés immédiatement après leur découverte. Dans le champ d'application de la TKG ou de la TKV, leurs règles de prescription prévalent dans la mesure où elles sont impératives.

7. Dispositions finales

7.1 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant d'un rapport contractuel ou en rapport avec celui-ci est celui de Karlsruhe.

7.2 Il n'existe aucun accord verbal annexe. Les modifications et compléments apportés au contrat et aux présentes conditions doivent être consignés par écrit pour être valables, y compris par e-mail et par fax. Il en va de même pour la renonciation à cette clause écrite.

7.3 Si une disposition du contrat et/ou des présentes conditions est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et du contenu juridique de la disposition invalide, en tenant compte des intérêts des deux parties.