Conditions générales de vente (CGV)

(Situation en 2018)

Conditions générales de vente (CGV) de la société epoq internet services GmbH (« epoq ») relatives à la mise à disposition des produits epoq (Software as a Service) et à la prestation de services.

1. Champ d'application

1.1 epoq est un fabricant de solutions logicielles automatisées destinées à optimiser les processus de contact avec la clientèle.

1.2 epoq concède sous licence, selon les termes du contrat conclu avec le client, des logiciels sur des serveurs spécialement configurés, sous forme de Software as a Service, pour une durée limitée ou illimitée, et fournit des services sur la base des conditions générales suivantes. En cas de traitement des commandes conformément à l'article 28 du RGPD, nous sommes heureux de vous proposer un accord qui s'applique en complément des présentes CGV (vous trouverezici des informations générales sur la protection des données chez epoq).

1.3 epoq ne reconnaît pas les conditions du client qui sont contraires ou divergent des présentes CGV, sauf si epoq a expressément accepté leur validité par écrit.

2. Obligations et devoirs du client

2.1 Les clients sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives aux processus commerciaux d'epoq obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les produits fournis par epoq (Software as a Service) ou les services prestés au-delà du cadre convenu, à les utiliser en dehors de leur activité commerciale ou à les mettre à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite d'epoq. epoq s'engage de la même manière à traiter les secrets commerciaux du client de manière confidentielle.

2.2 Si le client enfreint de manière fautive ses obligations contractuelles, il doit indemniser epoq, dans le cadre de leur relation interne, pour tous les dommages subis par epoq du fait de réclamations de tiers.

3. Conditions de paiement

3.1 Les montants facturés sont exigibles sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

3.2 Le client est en retard de paiement s'il ne s'acquitte pas des frais dans les 10 jours suivant la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente de la part d'epoq.

3.3 epoq est en droit de suspendre les prestations contractuelles en cas de retard de paiement du client.

4. Durée et résiliation du contrat

4.1 Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée, mais au moins pour une durée de 12 mois. Un contrat est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires s'il n'est pas résilié par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin du contrat.

4.2 Le contrat peut être résilié par les deux parties pour motif grave et sans préavis.

4.3 Les résiliations doivent être effectuées par écrit.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité d'epoq – quel qu'en soit le motif juridique – n'est engagée que dans le cadre des dispositions suivantes.

5.2 epoq est responsable des éventuels dommages patrimoniaux, quelle qu'en soit la cause juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.

5.3 En cas de négligence légère, toute responsabilité est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dites obligations cardinales. Dans ce cas, epoq n'est toutefois responsable que des dommages typiques et prévisibles subis par le client.

5.4 En cas de négligence légère, epoq n'est pas responsable des dommages consécutifs et indirects, en particulier des pertes de bénéfices.

5.5 La responsabilité d'epoq en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et d'autres dispositions légales impératives n'est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées.

5.6 Dans la mesure où la responsabilité d'epoq est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution d'epoq.

5.7 Si epoq ne fournit pas ses prestations et produits ou services dans les délais impartis, toute réclamation à l'encontre d'epoq est exclue dans la mesure où les raisons du retard et leur résolution ne relèvent pas du domaine de compétence et d'influence d'epoq (par exemple, conflit social, force majeure, influence inévitable de tiers).

5.8 epoq n'est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage résulte du fait que le client a omis d'effectuer des sauvegardes régulières des données et de s'assurer ainsi que les données perdues puissent être restaurées à un coût raisonnable. Les clients ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts à l'encontre d'epoq en raison de l'impossibilité d'utiliser le service pendant les travaux de maintenance nécessaires, sauf si le dommage a été causé par epoq de manière intentionnelle ou par négligence grave. epoq s'efforce de limiter autant que possible les interruptions liées à la maintenance dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes.

5.9 Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit à epoq tout dommage au sens des dispositions de responsabilité susmentionnées ou de le faire constater par epoq, afin qu'epoq soit informé le plus tôt possible et puisse, le cas échéant, prendre des mesures avec le client pour limiter les dommages.

5.10 epoq n'est pas responsable envers le client du succès économique du logiciel sous licence.

6. Prescription

Toutes les réclamations à l'encontre d'epoq sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la prise de connaissance de leur origine par l'autre partie. Sont exclues les réclamations en responsabilité civile pour dommages causés intentionnellement. Les droits à la garantie sont prescrits dans un délai d'un an à compter de la livraison ou de la réception de la prestation. La condition préalable est toutefois que le client ait rempli son obligation de réclamation dans les délais et en bonne et due forme. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après la livraison, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Dans le champ d'application de la TKG ou de la TKV, leurs règles de prescription prévalent dans la mesure où elles sont impératives.

7. Dispositions finales

7.1 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant d'un rapport contractuel ou en rapport avec celui-ci est celui de Karlsruhe.

7.2 Il n'existe aucun accord verbal annexe. Les modifications et compléments apportés au contrat et aux présentes conditions doivent être consignés par écrit pour être valables, y compris par e-mail et par fax. Il en va de même pour la renonciation à cette clause écrite.

7.3 Si une disposition du contrat et/ou des présentes conditions est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et du contenu juridique de la disposition invalide, en tenant compte des intérêts des deux parties.